mercredi 26 juin 2013

Recrutements réservés (Loi Sauvadet)

 

Les recrutements réservés sont ENFIN ouverts !

L’ensemble des recrutements vont se dérouler sous la forme d’examens et non pas par concours.

 

Les arrêtés ministériels pour les Personnels des bibliothèques :

 

 

 

Pour en savoir plus 

 

 


samedi 2 février 2013

Loi Sauvadet

 

La loi Sauvadet est la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels.

Ce texte vise notamment à limiter les situations de précarité 

 

 

 

Tour d’horizon des principales dispositions

 

• Quels contractuels pourront être titularisés ?

Cette loi prévoit desrecrutements réservés valorisant les acquis professionnelsdurant 4 ans à compter de sa publication, pour les contractuels de droit public qui occupaient un emploi permanent au 31 mars 2011 dans la FPT, la FPE ou la FPH.

Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent en bénéficier si la durée de leurs services publics effectifs est au moins égale à 4 ans, en équivalent temps plein, au cours des 6 ans précédant le 31 mars 2011 ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent.

Dans ce cas, 2 des 4 ans doivent avoir été accomplis au cours des 4 ans précédant le 31 mars 2011. Les 4 ans de services doivent en outre avoir été effectués dans le département ministériel, ou auprès de l’autorité publique, l’établissement public ou la collectivité qui employait le candidat au 31 mars 2011 ou entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.

Pour faire valoir ce droit, il est demandé aux agents à temps non complet d’avoir exercé au moins à mi-temps dans la fonction publique territoriale ou hospitalière ou selon une quotité de temps au moins égale à 70 % d’un temps complet dans la fonction publique de l’Etat.

 • Quelles modalités de titularisation sont mises en place ?

Dans les trois versants de la fonction publique, des examens professionnalisés et concours réservés, ainsi que des recrutements réservés sans concours pour l’accès au premier grade des corps de catégorie C, vont être organisés.

Ils prendront en compte les acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions sollicitées.

• Qui pourra obtenir un CDI ?

La transformation d’un CDD en CDI est obligatoirement proposée aux contractuels ayant accompli au moins 6 ans au cours des 8 ans précédant la publication de la loi dans la même collectivité ou établissement public et dans des fonctions de même catégorie hiérarchique.

Cette durée sera réduite à 3 ans au cours des 4 ans précédant la loi pour les agents âgés d’au moins 55 ans.

Les interruptions de contrat de moins de trois mois ne font plus obstacle à la “cédéisation” après une durée d’emploi de six ans.

Le projet de la Loi du 12 Mars 2012 limite dans les 3 fonctions publiques la durée d'un CDD à 3 ans maximum, renouvelable 1 fois, soit 6 ans. Les contrats conclus au-delà de cette durée seront des CDI.

 

Quelques chiffres

Dans la fonction publique d’Etat :

 • 149 800 agents entrent potentiellement dans le champ du projet de loi (au 31 décembre 2008).

• Ce chiffre exclut ceux qui sont recrutés pour des besoins spécifiques, notamment missions d’accompagnement et de soutien à l’exercice de missions particulières de service public (assistants d’éducation, adjoints de sécurité, etc.).

• Parmi les bénéficiaires potentiels de titularisation, 26 200 agents de l’Etat en CDI ou en CDD répondraient à la condition d’ancienneté cumulée minimum de quatre ans.

 SOURCE : http://infos.emploipublic.fr

Le SNPTES-UNSA vient d'éditer un journal spécial contractuels. 
Cette publication est la synthèse des textes officiels connus à ce jour. Pour le découvrir, cliquez ici

 

Mise en oeuvre de la loi Sauvadet

 

Au mois de Décembre 2012, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a obtenu le financement pour permettre la titularisation sur leur poste de 2 100 contractuels en 2013, opération qui doit se répéter annuellement jusqu’en 2016.

La circulaire DGRH C1-1 n°2012-0071, du 6 décembre 2012, relative aux modalités de recrutements pour l’année 2013 a confirmé cette annonce. Vous pouvez la trouver ici

 

 

Posté par Magasinierdesbib à 08:00 - - Commentaires [4] - Permalien [#]
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